Quel est le statut juridique de la CDB en France?

    Les débats portant sur la légalisation du cannabis ont été momentanément placés sous le feu des projecteurs au début de l’été par de nombreux médias. A l’origine de cet engouement épisodique, d’abord l’adoption au Canada d’un texte en faveur de cette légalisation le 7 juin. Mais surtout, un intérêt soudain pour le marché florissant en France des produits contenant du CBD.

    Une substance ni interdite ni autorisée

    En France, le Code de la Santé publique prévoit l’interdiction de la production, de la mise sur le marché, de la détention et de l’usage du cannabis en tant que substance psychoactive. Il convient néanmoins de nuancer cette prohibition à plusieurs niveaux.

    Le principal composant actif de cette plante n’est d’autre que le delta-9-tétrahydrocannabinol, plus connu sous le nom de THC. Prise isolément, cette molécule est aujourd’hui autorisée à des fins médicales, du moment qu’elle est séparée de la plante qui la contient naturellement. En revanche, l’interdiction portant sur le cannabis est plus stricte : tout plant de chanvre contenant 0,2% ou plus de THC est incontestablement illégal.

    Cette exception a été introduite par le législateur pour des motifs agricoles ou industriels, car le chanvre peut servir à la fabrication de tissus, de cosmétiques, de cordages et bien d’autres choses encore. Cependant, elle a commencé à faire polémique à partir du moment où elle a permis l’essor d’un marché à visée médicale. En cause dans cette affaire, la popularisation d’un « cannabis light » conforme à la réglementation en vigueur et chargé essentiellement en CBD.

    Le cannabidiol (CBD) est une substance extraite du chanvre, qui elle est dépourvue d’effet stupéfiant. En ce sens, elle ne peut pas être interdite au même titre que le THC. Mais certains lui reconnaissant des vertus thérapeutiques, de nombreux produits dérivés ont vu le jour ces dernières années – huiles, e-cigarettes, crèmes, compléments alimentaires, fleurs séchées – et les pouvoirs publics se sont trouvés dans l’obligation de préciser le statut juridique de cette molécule.

    Des zones d’ombre juridiques à éclaircir

    Le succès du CBD a été rendu possible en raison d’un vide juridique béant : aucun texte ne se prononce clairement sur le caractère légal ou non de cette substance et de son emploi. Par ailleurs les juges n’ont toujours pas statué à ce propos, et les divers commerçants qui se sont vus condamner les mois derniers l’ont été sur des motifs plus ou moins connexes.

    Dans un premier temps, c’est l’interdiction portant sur le THC qui a été mise en avant : les autorités judiciaires ont rappelé que la plante cultivée et utilisée à des fins commerciales devait avoir un taux inférieur à 0,2%. En revanche, elles ont précisé que toute présence de THC dans le produit fini était interdite, et ce quel qu’en soit le taux. Ainsi, la tolérance quant à cette molécule porte exclusivement sur le ou les plants de chanvre qui sont à l’origine des produits en question.

    Dans un second temps, et c’est peut-être l’élément le plus important jusqu’alors, c’est la législation sur les médicaments qui a été visée. Il a été précisé que la présentation de l’usage du CBD sous un angle favorable, alléguant des vertus thérapeutiques ou apaisantes, était également interdite. Selon les autorités publiques, ce type de publicité est susceptible d’entretenir une confusion entre le cannabis et le CBD, et donc une telle pratique peut constituer une provocation à l’usage de stupéfiant pénalement répréhensible.

    Au final, le CBD n’étant pas un stupéfiant, son usage ne peut pas être interdit comme tel. Cependant, en tant que produit dérivé du cannabis, sa commercialisation se doit d’être rigoureusement encadrée par la loi. L’explosion de ce nouveau marché met en lumière une insuffisance juridique concernant cette molécule, et il importe désormais aux autorités françaises d’œuvrer à une définition plus précise de son statut et de ses applications.

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